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En cas de violations, ils peuvent engager des actions en justice pour demander des réparations pour leurs consumers.

Les avocats doivent s'assurer que leur client bénéficie de ces droits fondamentaux tout au lengthy de la procédure.

la directive (UE)2016/1919 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demand from customersée dans le cadre des procédures relations au mandat d’arrêt européen.

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La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».

The process of extradition generally involves a proper request created by the requesting state for the place exactly where the individual is situated.

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Le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, sur les sources suivantes:

Ils sont en mesure de conseiller et d'assister leurs shoppers tout au extended du processus judiciaire, depuis l'enquête policière jusqu'au procès.

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Sans l'aide d'un avocat, les détenus risquent de ne pas comprendre leurs droits et de ne pas pouvoir présenter une défense solide lors de leur procès.

The requesting region have to supply evidence and documentation to assistance the extradition request, including aspects of your criminal offense dedicated, the charges filed, and any applicable arrest warrants or court docket check over here choices.